Fils d'actualités juridiques

Image

21

Sep - 16

Public - Public
Épilation au laser pratiquée par un personnel non médical : de la responsabilité du médecin
Image

21

Sep - 16

Affaires - Sociétés
Précision du H3C sur la désignation et l'implication du commissaire aux comptes signataire du rapport destiné à l'organe appelé à...
Image

21

Sep - 16

Fiscalité - Fiscalité
Application du droit à déduction de TVA malgré un changement d'objet social de la société
Image

21

Sep - 16

Affaires - Affaires
​Qualité à agir de l'acquéreur de l'immeuble en paiement des indemnités d'assurance