Fils d'actualités juridiques

Image

26

Sep - 16

Civil - Civil
Saisie conservatoire sur le compte CARPA et compétence du premier président
Image

25

Sep - 16

Civil - Bien et patrimoine
DAAF : modalités de remboursement de l’achat par le locataire
Image

23

Sep - 16

Affaires - Affaires
De l'obligation pour le maître de l'ouvrage de garantir son assureur en application de stipulations contractuelles
Image

23

Sep - 16

Civil - Civil
CEDH : radiation du rôle d'une requête dont l'examen ne se justifie plus