Fils d'actualités juridiques

Image

18

Sep - 16

Affaires - Transport
Retenue douanière de marchandises soupçonnées de contrefaçon sans action du titulaire du droit ?
Image

16

Sep - 16

Public - Public
Étrangers : application du régime de libération conditionnelle de droit commun en l'absence de mesure d'éloignement
Image

16

Sep - 16

Civil - Civil
Défaillance du système d’alarme : nature de l’obligation de l’entreprise de télésurveillance
Image

15

Sep - 16

Affaires - Commercial
Insuffisance d'actif : possibilité pour le juge-commissaire de désigner à tout moment un technicien