Fils d'actualités juridiques

Image

10

Jul - 19

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3745 du 8 juillet 2019
Image

10

Jul - 19

Civil - Bien et patrimoine
Dispositif «MH» : absence de responsabilité du notaire du fait de la nomination, entachée d’irrégularités, du directeur de l’association syndicale en...
Image

10

Jul - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
Paiement d’une redevance : non-application de la prescription biennale du Code de la consommation au délai dont dispose une collectivité publique...
Image

09

Jul - 19

Affaires - Sociétés
Thani Mohamed Soilihi, sénateur : "Cette loi comporte de très nombreuses mesures de simplification du Code de commerce, utiles et attendues"