Fils d'actualités juridiques

10/07/2019 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Décision refusant le bénéfice de l'option pour le régime de l'intégration fiscale : le REP est possible
10/07/2019 Affaires - Sociétés
Publication de l'ordonnance réformant le régime de retraite supplémentaire à prestations définies (« retraite chapeau »)
10/07/2019 Public - Public
Hygiène : méthodes d’analyse des produits de la pêche et du lait
10/07/2019 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Clause anti-abus générale en matière d’IS : modalités d’application et articulation avec les autres dispositifs anti-abus