Fils d'actualités juridiques

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07

Nov - 19

Affaires - Transport
AMR douanier et connaissance du « mode de calcul » de la dette
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07

Nov - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants par des parents séparés : date d’appréciation de la survenance de circonstances nouvelles...
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06

Nov - 19

Public - Public
Accès à la répartition des sièges au Parlement européen : le seuil de 5 % conforme à la Constitution
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06

Nov - 19

Civil - Bien et patrimoine
Délivrance des données cadastrales : des modifications au BOFIP