Fils d'actualités juridiques

12/11/2019 Public - Public
Substances pharmacoliquement actives non autorisées : valeurs de référence pour les résidus dans les denrées d’origine animale
12/11/2019 Public - Public
Acide érucique : nouvelles teneurs maximales dans les huiles et graisses et la moutarde
12/11/2019 Public - Public / Affaires - Affaires, Sociétés
Aides d’État : la création d’une plateforme de passation électronique des marchés publics est-elle une activité économique ?
12/11/2019 Pénal - Pénal / Affaires - Transport
Non-désignation de conducteur : une infraction imputable à la personne morale