Fils d'actualités juridiques

Image

10

Dec - 19

Public - Public
Analyses d’ester d’acide gras et d’acrylamide dans les denrées alimentaires : critères de performance
Image

10

Dec - 19

Public - Public
Rejet d’une requête dirigée contre un permis de construire due à la régularisation par un permis modificatif : mise à la...
Image

10

Dec - 19

Public - Public
Soins psychiatriques sans consentement : les irrégularités de procédures peuvent être soulevées pour la première fois en cause d’appel
Image

09

Dec - 19

Affaires - Affaires
CNIL : « Civic tech, données et Demos : une exploration des interactions entre démocratie et technologies »