Fils d'actualités juridiques

Image

10

Dec - 19

Affaires - Affaires
Vidéosurveillance excessive de salariés : mise en demeure par la CNIL de la société Boutique.Aéro
Image

10

Dec - 19

Civil - Personnes et familles
La possible limitation de la garantie des vices cachés entre professionnels
Image

10

Dec - 19

Affaires - Transport, Affaires
Marchandise contrefaisante : mainlevée de la retenue, puis saisie par la Douane
Image

10

Dec - 19

Affaires - Transport
Drones civils : les décrets d’application ne sortiront pas avant le 1er juillet 2020 !