Fils d'actualités juridiques

Image

10

Dec - 19

Public - Public
Publication des nouveaux seuils de procédure formalisée : la boucle est bouclée !
Image

10

Dec - 19

Public - Public
Publication d’un guide de prévention de la radicalisation dans la Fonction publique
Image

10

Dec - 19

Public - Public
Régularisation de l’acte de sous-traitance : l’absence d’accomplissement des diligences entraîne le rejet des demandes
Image

10

Dec - 19

Fiscalité - Fiscalité
Cession de la résidence principale : une occupation brève ne fait pas obstacle à l’exonération de la plus-value