Fils d'actualités juridiques

14/11/2017 Affaires - Transport
Non recouvrement a posteriori des droits de douane : quelles preuves ?
14/11/2017 Affaires - Affaires, Sociétés / Civil - Civil
Bilan de l’action de groupe : la contrainte associative en question
14/11/2017 Affaires - Banque et Finance
Application de MIF 2 : l'AMF consulte sur des modifications de son règlement général
14/11/2017 Public - Public
Responsabilité d’une personne morale de droit public en cas de faute dans la gestion d’un service public administratif