Fils d'actualités juridiques

18/11/2017 Affaires - Affaires / Civil - Civil
Règles applicables à l'exequatur d'une sentence arbitrale rendue sur le fondement de la Convention des Nations unies : exit l'application du droit OHADA !
17/11/2017 Civil - Civil
Règlement amiable des litiges : le barreau de Paris lance un espacé dédié sur son site
17/11/2017 Civil - Civil
Absence d’accès au RPVA : pas de cause étrangère justifiant l’expédition par voie postale
16/11/2017 Civil - Civil
La responsabilité d'un professionnel du droit n’est pas subsidiaire