Fils d'actualités juridiques

15/04/2020 Affaires - Affaires, Sociétés
L'acceptation des engagements de La Poste par l'Autorité de la concurrence, la fin de 10 ans de procédure
15/04/2020 Affaires - Transport
Covid-19 et importations de masques : une aide supplémentaire de la Douane pour le marquage CE/les normes
15/04/2020 Affaires - Affaires
Covid-19 : recommandation du Conseil de l’Europe sur les impacts des systèmes algorithmiques sur les droits de l’Homme
14/04/2020 Public - Public
Covid-19 : suspension d'un arrêté municipal rendant le port du masque obligatoire