Fils d'actualités juridiques

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Jun - 20

Public - Public
Évolution des CEE : nouvel encouragement à la mobilité propre
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Jun - 20

Affaires - Transport
Covid-19 : procédure de remboursement de la franchise de droits et taxes à l’importation de matériel sanitaire
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18

Jun - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Loi fourre-tout : focus sur les dispositions relatives au droit des étrangers
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18

Jun - 20

Pénal - Pénal
Garde à vue d’un mineur : Quid de l’information au représentant légal qui est aussi la victime présumée ?