Fils d'actualités juridiques

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22

Jun - 20

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : quel encadrement juridique pour les compléments alimentaires ? Composition, étiquetage et communication : quelles précautions prendre ...
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22

Jun - 20

Fiscalité - Fiscalité
Fusion de sociétés : transfert des déficits antérieurs en cas de transmission anticipée de l’activité
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19

Jun - 20

Public - Public
Droit souple : le REP étendu aux « documents de portée générale »
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19

Jun - 20

Affaires - Transport
ALECA UE-Ukraine : restrictions prolongées pour la Crimée et Sébastopol