Fils d'actualités juridiques

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Aug - 22

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Sanctions contre la Russie au 22 juillet 2022 : durcir, harmoniser et clarifier
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Aug - 22

Affaires - Transport
Moldavie : franchise à l’importation dans l’UE de produits agricoles
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04

Aug - 22

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REP contre une ordonnance non ratifiée déclarée inconstitutionnelle : annulation rétroactive des dispositions litigieuses
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03

Aug - 22

Public - Public
Temps de travail dans les collectivités : le Conseil constitutionnel valide les 1 607 heures