Fils d'actualités juridiques

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Dec - 22

Civil - Bien et patrimoine
L’application de la TVA aux terrains à bâtir est conditionnée par la mise en œuvre de démarches actives de commercialisation
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Dec - 22

Affaires - Transport
Caractère privilégié de la créance de transport du transporteur fluvial
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Dec - 22

Affaires - Transport
Gérer les opérations douanières
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Dec - 22

Civil - Civil
1er Congrès national des commissaires de justice : nouveaux apports 2023