Fils d'actualités juridiques

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Dec - 22

Affaires - Transport
Commissionnaire/représentant en douane : remboursement des frais avancés sans faute dans la répercussion au client des difficultés
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Dec - 22

Affaires - Transport
Guichet unique de l’UE pour les douanes : le texte est paru
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Dec - 22

Public - Public
Éoliennes : augmentation des maximums sonores pour faire face à la crise
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Dec - 22

Public - Public
Référent déontologue de l’élu local : fixation des modalités, des critères de désignation et du montant des indemnités de vacation