Fils d'actualités juridiques

Image

11

Oct - 16

Affaires - Transport
APE UE-Côte d’Ivoire : application provisoire au 3 septembre 2016
Image

11

Oct - 16

Affaires - Transport
APE UE-CDAA : application provisoire au 10 octobre 2016
Image

11

Oct - 16

Public - Public
Les importations de gélatine, de collagène et de matières traitées en provenance de Taiwan sont autorisées
Image

11

Oct - 16

Civil - Civil
Secret professionnel : interdiction de toute attestation ou témoignage de l'avocat sur un accord d'honoraires conclu avec une société tierce