Fils d'actualités juridiques

17/11/2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Annulation des décisions validant l'enregistrement de la forme du Rubik's cube comme marque de l'Union
17/11/2016 Affaires - Sociétés
Revirement : le liquidateur est recevable à contester la régularité de la déclaration notariée d'insaisissabilité du débiteur
17/11/2016 Affaires - Transport
L’Information sur le « Made in France » (IMF) : une nouvelle procédure dévoilée par la Douane
16/11/2016 Affaires - Transport
Matériels de guerre : un nouveau BO douanes