Fils d'actualités juridiques

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Nov - 16

Public - Public
Plantes agricoles et espèces de légumes : nouvelles exigences pour l’inscription des variétés dans les Catalogues officiels
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Nov - 16

Fiscalité - Fiscalité
Taxe locale d'équipement et permis de construire pour une nouvelle construction sur une zone couverte par un programme d'aménagement
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02

Nov - 16

Public - Public
Déchets d’emballages ménagers : publication du cahier des charges des éco-organismes pour l’année 2017
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02

Nov - 16

Public - Public
Qui dit reconduction tacite illégale dit clause indemnitaire illégale !