Fils d'actualités juridiques

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Dec - 16

Civil - Civil
Obligation de sécurité de résultat de la société organisatrice de saut à l'élastique et charge de la preuve en cas...
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Dec - 16

Public - Public
Œufs : pas de marquage obligatoire dans le cas d’une vente sur site
Image Sébastien Soriano, Président de l'ARCEP

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Dec - 16

Public - Public
Vers une régulation "nouvelle génération" : la loi République numérique passée au crible du Président de l'ARCEP
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Dec - 16

Affaires - Transport
Limites au devoir de conseil du commissionnaire de transport