Fils d'actualités juridiques 14 Dec - 16 Public - Public Au sommaire de la RJPF 14 Dec - 16 Public - Public Une déclaration d'inconstitutionnalité peut être invoquée pour la première fois devant le juge de cassation 14 Dec - 16 Public - Public Nouveaux offices notariaux : le tirage au sort suspendu 14 Dec - 16 Public - Public Publication de l’édition 2017 du Guide du recensement économique de l’achat public « 1 2 ... 2166 2167 2168 2169 2170 2171 2172 ... 2418 2419 »