Fils d'actualités juridiques

28/02/2018 Public - Public
Discipline sportive dans laquelle aucune fédération n’a reçu délégation : qui détermine les règles applicables aux manifestations publiques ?
28/02/2018 Civil - Civil
Victime de terrorisme : le FGTI n’est pas tenu par la liste dressée par le parquet !
27/02/2018 Affaires - Transport
Action contre l’acconier : seul le mandant
27/02/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Nouvelle liste de communes classées en bassin urbain à dynamiser