Fils d'actualités juridiques

28/02/2018 Public - Public
Contentieux administratif et autorité de la chose jugée au pénal
28/02/2018 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Logiciel de caisse sécurisé : un nouvel équipement, ce n'est pas automatique
28/02/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Droit de préemption de la SAFER : vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien à des acquéreurs distincts
28/02/2018 Public - Public
Réduction salariale visant les magistrats d'un tribunal : pas d'atteinte à leur indépendance