Fils d'actualités juridiques

29/05/2019 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Fraude à la TVA : nouvel outil pour aider les pays de l'UE à sévir contre les criminels et à récupérer des milliards d'euros
29/05/2019 Public - Public
Absence de carence de l’État dans le traitement de la situation des migrants présents dans la commune de Grande-Synthe
28/05/2019 Affaires - Affaires
Première décision de l'Autorité de la concurrence relative aux « influenceurs »
28/05/2019 Public - Public
Sortie du statut de déchet : un projet d’arrêté pour les terres excavées et les sédiments