Fils d'actualités juridiques

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May - 19

Public - Public
Le Conseil d’État confirme : sans la version numérique exigée, la candidature est irrégulière
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May - 19

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Aliments destinés à des Groupes Spécifiques
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May - 19

Public - Public
Produits cosmétiques : interdiction de toutes les substances CMR
Image Par Michel Frey et Julien Giambrone, étudiants du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris – Dauphine

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May - 19

Public - Public
Régulation économique et rétroactivité d’une décision de règlement des différends du CoRDIS