Fils d'actualités juridiques

06/12/2024 Affaires - Transport
« Brèves douanières » au 5 décembre 2024 : jurisprudences
06/12/2024 Affaires - Transport
Droit de visite de l’ancien article 60 du Code des douanes : invoquer son inconstitutionnalité, non, invoquer son incompatibilité avec la CEDH, oui
04/12/2024 Affaires - Transport
Recours contre les opérations de visite domiciliaire et commission rogatoire : quelle juridiction compétente ?
04/12/2024 Affaires - Transport
ONP et délocalisation, RCO et DEE : la CJUE confirme les solutions du Tribunal de l’UE