Fils d'actualités juridiques

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« Guide douanier de préparation au Brexit » : version au 27 octobre 2020
04/11/2020 Affaires - Affaires, Sociétés / Public - Public
Régime espagnol de leasing fiscal : le Tribunal de l'UE confirme la qualification d’aide d’État et la récupération
04/11/2020 Affaires - Transport
Covid-19 : prolongation jusqu’en avril 2021 de l’importation en franchise de droits et taxes de matériel sanitaire
04/11/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Réévaluation des loyers des baux de 1948