Fils d'actualités juridiques

27/03/2025 Affaires - Transport / Pénal - Pénal
Suspension du permis de conduire : la motivation de la peine est une exigence légale
27/03/2025 Fiscalité - Fiscalité
Remboursement de l’accise sur le gazole : de nouvelles modalités pour les transporteurs en 2025
25/03/2025 Affaires - Transport
Bilan 2024 de la Douane française : un soutien économique nuancé aux opérateurs
25/03/2025 Civil - Civil / Immobilier - Immobilier
DPE : un plan d’action pour garantir la fiabilité et restaurer la confiance