Fils d'actualités juridiques

10/06/2025 Immobilier - Immobilier
L’obligation de résultat du constructeur face aux non-conformités avant réception des travaux
10/06/2025 Fiscalité - Fiscalité
Réforme de la franchise en base de TVA : le gouvernement suspend sa mise en œuvre
10/06/2025 Affaires - Sociétés / Immobilier - Immobilier / Public - Public
Le béton de mâchefer : un risque sanitaire encore ignoré par le droit français
06/06/2025 Civil - Bien et patrimoine
Le concubinage du débiteur impacte l’appréciation de la prestation compensatoire