Fils d'actualités juridiques

16/11/2022 Affaires - Transport
Durée d'embarquement des gens de mer : pourquoi un amendement à la Convention internationale du travail maritime est nécessaire
16/11/2022 Public - Public
Nomenclature ICPE et arrêtés de prescriptions : plusieurs secteurs d’activités bientôt bousculés ?
15/11/2022 Affaires - Transport
Prescription annale : un bref délai extensible… mais pas indéfiniment
15/11/2022 Public - Public
Actes d’instruction confiés à un tiers : précisions sur la consultation technique