Fils d'actualités juridiques

24/05/2016 Civil - Civil
Pas de requalification du recours exercé à l’encontre d’une sentence arbitrale
24/05/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Attribution automatique de la qualité de réfugié(s) au conjoint ou aux enfants mineurs du réfugié dès lors que les conditions sont réunies
24/05/2016 Affaires - Sociétés
SARL : compétence d'ordre public du président du tribunal de commerce pour désigner un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale annuelle
23/05/2016 Affaires - Transport
Falsification de déclarations d'exportation : contravention ou délit ?