Fils d'actualités juridiques

08/06/2016 Public - Public
Réforme du droit du contrat
08/06/2016 Affaires - Transport
Majoration des amendes douanières pour l’aide aux victimes par la loi n° 2016-731 du 3 juin
08/06/2016 Public - Public
Précisions sur l'obligation de communication du maire vis-à-vis des conseillers municipaux
08/06/2016 Affaires - Transport
Prélèvement d’échantillons par la Douane : apport de la loi n° 2016-731 du 3 juin