Fils d'actualités juridiques

24/06/2016 Public - Public
Vente de parcelles : conséquences de l'annulation de la délibération du conseil municipal l'autorisant
24/06/2016 Affaires - Sociétés
Fictivité d'une société : caractérisation et effets
24/06/2016 Fiscalité - Fiscalité
Obligation d'établir des factures transfrontalières dans une langue spécifique : incompatibilité avec le droit de l'UE
24/06/2016 Affaires - Affaires, Banque et Finance
Projet de loi Sapin II : les apports de la commission des lois du Sénat