Fils d'actualités juridiques

11/10/2016 Affaires - Transport
APE UE-Côte d’Ivoire : application provisoire au 3 septembre 2016
11/10/2016 Affaires - Transport
APE UE-CDAA : application provisoire au 10 octobre 2016
11/10/2016 Public - Public
Les importations de gélatine, de collagène et de matières traitées en provenance de Taiwan sont autorisées
11/10/2016 Civil - Civil
Secret professionnel : interdiction de toute attestation ou témoignage de l'avocat sur un accord d'honoraires conclu avec une société tierce