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Loi pour une République numérique : dispositions relatives aux collectivités territoriales
13/10/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
Le régime de l'imposition commune au regard du principe de personnalité des peines
13/10/2016 Affaires - Transport
Déroulement des opérations de visite domiciliaire et juge des référés