Fils d'actualités juridiques

01/02/2023 Public - Public
Tarifs réglementés de vente de l’électricité : hausse de 15 % au 1er février 2023
01/02/2023 Affaires - Transport
Non-recouvrement a posteriori des droits de douane : quand apprécier la bonne foi de l’opérateur ?
31/01/2023 Public - Public
Obligation in solidum pour un dommage causé par une personne privée et une personne publique
31/01/2023 Public - Public
Évaluation environnementale des plans et programmes : nouveau décret en projet