Fils d'actualités juridiques

09/11/2016 Affaires - Transport
VTC, taxis et services occasionnels : vers plus de cohérence et d’encadrement des centrales de réservation
09/11/2016 Affaires - Transport
Absence de faute du transporteur et cas exonératoires
09/11/2016 Public - Public
Performance énergétique des installations d’incinération des déchets municipaux : un projet d’arrêté en consultation
09/11/2016 Public - Public / Pénal - Pénal
Contrôle d'identité et de régularité du séjour : renvoi de QPC