Fils d'actualités juridiques

06/12/2016 Public - Public
Validité d'une décision de refus d'exhumation pour un motif d'impossibilité matérielle
06/12/2016 Affaires - Sociétés
Le gérant d'une SARL ne peut être placé en redressement judiciaire
06/12/2016 Affaires - Transport
Quels documents pour un transfert de sommes supérieures à 50 000 euros ?
05/12/2016 Public - Public
Responsables publics non justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière : pas de méconnaissance du principe d'égalité devant la loi