Fils d'actualités juridiques

22/02/2023 Public - Public
Fonction publique : publication de deux décrets relatifs aux recrutements dans la police municipale
22/02/2023 Public - Public
Les plateformes industrielles sont 4 désormais
22/02/2023 Public - Public
Désistement d’instance : attention à ne pas dépasser la date de clôture de l’instruction !
22/02/2023 Public - Public
Mise à disposition d’un salarié de droit privé auprès d’une collectivité : compétence du juge administratif