Fils d'actualités juridiques

22/03/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Public - Public
Loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle
21/03/2017 Affaires - Banque et Finance
Rapport 2016 du Médiateur du crédit : des chiffres encourageants et des missions en évolution
21/03/2017 Civil - Civil
Laure de La Raudière, députée : « Il faut trouver un cadre de régulation agile pour les objets connectés, qui ne nuise pas à l’innovation et qui protège suffisamment le consommateur »
21/03/2017 Civil - Civil
Plan conventionnel de redressement : les conditions du refus des créanciers précisées