Fils d'actualités juridiques

09/01/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Démolition d’un ouvrage pour empiétement : l’auteur ne peut invoquer le droit au respect de ses biens
09/01/2018 Civil - Civil
Confirmation de la nature et du régime de la sanction du défaut d’indication des chefs de jugement critiqués
09/01/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
Le Conseil d'Etat valide l’arrêt des traitements d’une adolescente dans un état végétatif persistant
09/01/2018 Public - Public
Concession de service de transport conclue par une collectivité territoriale : c'est une délégation de service public