Fils d'actualités juridiques

06/09/2018 Public - Public
Le droit public des affaires fait sa rentrée littéraire !
05/09/2018 Affaires - Transport
Présentation en douane et dépôt temporaire : augmentation du délai de déclaration pour l’agrément d’un autre lieu
05/09/2018 Affaires - Transport
CDU, AD : modification pour la garantie de la dette douanière par le règlement 2018/1118
05/09/2018 Pénal - Pénal / Public - Public
Délit de solidarité : relaxe de la militante d’Amnesty International Martine Landry