Fils d'actualités juridiques

29/04/2019 Fiscalité - Fiscalité
Annulation des commentaires relatifs aux taux applicables au prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents
26/04/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Remise en cause du taux réduit de TVA dans le cadre d’un bail réel solidaire
26/04/2019 Affaires - Affaires
Nom de domaine : les points clés du rapport annuel d’EURid pour 2018
26/04/2019 Public - Public
Un demandeur d'asile en France peut-il demander l'asile dans un autre État membre de l'Union européenne ?