Fils d'actualités juridiques

18/10/2023 Affaires - Transport
Irrégularité de l’AMR douanier : discordance avec le PV quant au fait générateur
18/10/2023 Affaires - Transport
Le transport étant de principe, la location est l’exception qu’il revient de prouver à celui qui l’allègue
18/10/2023 Affaires - Transport
Confronté à un empêchement à la livraison, c’est à bon droit qu’est exercé le dépôt d’office en garde-meubles
18/10/2023 Fiscalité - Fiscalité
Régime des impatriés : la prime versée à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail entre dans la base de calcul de l’exonération d’imposition forfaitaire de 30 %