Fils d'actualités juridiques

02/06/2026 Civil - Personnes et familles
Succession : la réserve héréditaire continue de limiter les possibilités de déshériter un enfant
26/05/2026 Fiscalité - Fiscalité
Le Conseil constitutionnel met fin à une sanction fiscale jugée manifestement disproportionnée
22/05/2026 Affaires - Transport
Transport routier de marchandises : la Cour de cassation précise le calcul de l'indemnisation en cas de perte ou d'avarie
21/05/2026 Affaires - Commercial
E-commerce : une nouvelle obligation renforce le droit de rétractation des consommateurs