Fils d'actualités juridiques

19/12/2023 Public - Public
Commande publique : publication au JO des nouveaux seuils de procédure formalisée
18/12/2023 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Directive « DAC 7 » : publication au BOFiP-Impôts des commentaires administratifs relatifs aux sanctions
18/12/2023 Affaires - Commercial
Mandat ad hoc : une exception à la confidentialité de cette procédure précisée par la Cour de cassation
18/12/2023 Public - Public
Production de l’acte attaqué dans la requête : le Conseil d’État limite la portée de l’obligation