Fils d'actualités juridiques

04/03/2020 Public - Public / Civil - Civil
Maladresse chirurgicale et responsabilité pour faute du médecin : une « certitude » sinon rien
04/03/2020 Affaires - Transport
Remboursement des droits de douane : force majeure écartée pour la prorogation du délai de demande
04/03/2020 Affaires - Transport
Champ d’application de la brève prescription transport
04/03/2020 Public - Public
Performance énergétique et environnementale des bâtiments : un arrêté règle le sort des ICPE