Fils d'actualités juridiques

30/05/2020 Affaires - Transport
Covid-19 et importations/livraisons exonérées pour certains biens : troisième liste élargie pour l’octroi de mer
29/05/2020 Affaires - Affaires, Transport
Visite douanière domiciliaire : validité de la saisie et du déroulement
29/05/2020 Public - Public
Pêche : modification de la taille minimale de capture pour le tourteau
29/05/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Meublés de tourisme et autorisation de changement d’usage : condition relative au local d’habitation